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Surendettement

Parce qu’à tout moment de la vie, avoir un avocat expert en droit à Rouen est essentiel.

Droit social

Votre parcours professionnel peut parfois rencontrer des obstacles ou des événements imprévus, le droit et la protection sont essentiels. En savoir plus

Qui sommes-nous ?

Maître Catherine Kersual

Cabinet d’avocats

AVOCATE depuis 1978

Après l’obtention de la Maîtrise de Droit privé, du Certificat d’Etudes Judiciaires et du Diplôme d’Etudes Approfondies « Affaires Internationales » – Maître Kersual, avocate, prête serment en 1978 et rejoint le Barreau de Rouen en 1980 puis collabore 5 années avec un cabinet d’avocats spécialisé dans le domaine des Assurances et des Accidents.
Elle ouvre son Cabinet d’avocate en 1985.

Spécialiste en Droit de la Famille et Droit de la Consommation, Membre du Conseil de l’Ordre des Avocats au Barreau de Rouen de 1992 à 1995, puis de 2012 à 2018, elle est titulaire de deux certificats de spécialisation en Droit des Personnes, de la famille et de leur patrimoine et en Droit du crédit et de la consommation.

MEDIATRICE depuis 2001.
Elle a participé à la création du Centre de Médiation du Barreau de ROUEN en 2001.

En 2007, elle obtient le Diplôme d’Etat de Médiatrice Familiale et en 2015 le Diplôme universitaire de médiateur.

Elle est inscrite sur la liste des médiateurs judiciaires près la Cour d’appel de ROUEN en matière civile, sociale, commerciale et familiale, porte le titre de médiateur agréé FFCM de la Fédération française des centres de médiation et est référencée par le Centre National des Avocats Médiateurs du Conseil national des Barreaux.

PRATICIENNE DU DROIT COLLECTIF, elle a été formée par l’Association française des praticiens du droit collaboratif AFPDC.

Equipe Kersual, cabinet d'avocats à Rouen

Témoignages

  • Avocat Rouen

    Dissolution de mariage

    « Chère Maître,
    Je vous exprime toute ma reconnaissance pour avoir mené à bien ma dissolution de mariage.
    J’ai apprécié votre savoir-faire psychologique qui m’a permis de tourner la page sereinement.
    Sur votre dernier conseil, j’ai réussi la régularisation de la carte grise de notre véhicule, à présent vous pouvez classer notre dossier.
    Ces quelques fleurs pour vous ! ainsi que mes sentiments les meilleurs. »

  • Avocat Rouen

    Demande de suspension de crédits immobiliers couronnée de succès

    « Cher maitre,
    Je prends le temps de vous écrire pour vous dire à quel point nous sommes reconnaissants pour l’action que vous avez menée à bien.
    Ce résultat que vous avez obtenu pour nous nous permet d’obtenir le délai nécessaire pour vendre notre maison. Merci. »

  • Avocat Rouen

    Poursuites d’un organisme de crédit annulées en raison de la forclusion

    « Chère Madame,
    Je suis plus que satisfait de cette décision et je ne peux que me réjouir de votre application et votre professionnalisme dans mon dossier. Je n’en demandais pas tant et vous remercie d’avoir fait valoir mes droits.
    Je ne manquerai pas de vous conseiller à mon entourage et mes amis. »

Dernières actualités

Cabinet Catherine Kersual

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Difficulté de remboursement de crédit à la consommation

Post ByCatherine Kersual 18 mai 2020

Vous rencontrez des difficultés pour rembourser un crédit à la consommation ou un crédit immobilier, une procédure gratuite pour obtenir le report des échéances.

Ignorer la difficulté est source de plus de difficultés.

Solution 1 : Demander un report des échéances à la banque ou à l’établissement de crédit, en vous appuyant sur les clauses de votre contrat.

La marche à suivre :

  • Vérifier dans les conditions générales s’il existe une clause permettant le report.
  • Faire la demande auprès de l’établissement de crédit ou de la banque
  • Durée du report possible : d’un à six mois en général.
  • Coût du report : des intérêts sur la base du taux d’intérêt du contrat.
  • Avantage : vous évitez la lettre recommandée de mise en demeure, suivie de la lettre recommandée de déchéance du terme.
  • Conséquence de la déchéance du terme : le contrat est rompu, la totalité des échéances à venir devient exigible.

Ignorer la difficulté est pire que le remède.

Solution 2

Si vous ne trouvez pas de clauses permettant le report ou en cas de refus de la banque ou de l’établissement de crédit, vous pouvez faire la demande par requête auprès du Tribunal judiciaire devant le Juge des contentieux de la protection.

  • Il faut prouver la réalité de l’impossibilité de faire face aux échéances
  • Joindre tous documents justificatifs de votre contrat et de votre situation financière.
  • Durée du report possible : jusqu’à 24 mois.
  • Coût du report : démarche gratuite, le Juge peut aussi réduire les intérêts au taux de l’intérêt légal (inférieur à 1%, soit 0,87% en 2020) ; c’est particulièrement intéressant pour les crédits à la consommation qui ont des taux très élevés pouvant aller jusqu’à près de 20%.
  • Pour vous aider et dans le cas où la requête serait rejetée, contacter un avocat qui saisira le tribunal par assignation et saura constituer un dossier recevable.

Ne pas se décourager, un juge est spécialement chargé de protéger les personnes en difficultés.

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Confinement, ai-je le droit de contester un PV ?

Post ByCatherine Kersual 2 mai 2020

Pendant le confinement, vous avez le droit de sortir.

Vous devez vous munir d’une attestation dérogatoire visant des cas très précis.

En cas de PV, vous avez le droit de contester l’infraction.

Si vous avez été verbalisé pour non respect des règles du confinement parce que:

  • vous n’aviez pas d’attestation de déplacement dérogatoire sur vous
  • l’agent a considéré que vous n’étiez dans aucun des cas de dérogation prévu sur l’attestation
  • vous avez délibérément contrevenu aux conditions de sortie

Vous pensiez être dans votre bon droit, que pouvez-vous faire?

La solution: contester le procès-verbal

Un conseil:

Si vous n’aviez pas de motif valable, abstenez-vous de contester; vous allez faire perdre du temps aux fonctionnaires chargés de traiter le dossier et vous aurez des frais à votre charge.

L’amende est de 135 € pour la première infraction, de 1500€ en cas de récidive, et au-delà de la troisième fois, de 3750 € et six mois d’emprisonnement.

Attention: si vous ne payez pas l’amende dans les 90 jours, vous devrez payer une amende majorée.

Le délai : 90 jours à compter du PV

Information Covid-19 : Pour tenir compte de la situation liée à l’état d’urgence sanitaire et conformément aux dispositions de l’ordonnance 2020-303 du 25 mars 2020, les délais de contestation sont doublés pour les avis de contravention et d’amende forfaitaire délictuelle, à compter du 12 mars 2020 et ce jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Le délai est donc de 90 jours à compter du PV.

Ce nouveau délai est valable pour tous les PV de contravention, même autres que pour infraction aux règles du confinement. Ce délai exceptionnel n’est valable que pendant la durée de la période protégée.

Cette période juridiquement protégée est prévue par une ordonnance du avril 2020; elle dure jusqu’au 24 juin 2020, mais peut être modifiée par une nouvelle ordonnance.

Comment faire?

Les modalités de contestation figurent sur le procès-verbal: vous pouvez envoyer un courrier (par LRAR de préférence) ou contester en ligne en suivant ce lien

cliquer ici

Combien ça coûte?

La démarche en ligne est gratuite; la démarche par voie postale vous coûtera le coût de l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception.

Petit guide pratique pour éviter la contravention

cliquer ici

Pour en savoir plus : https://www.antai.gouv.fr/comment-contester?lang=fr

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Des Solutions pour les dirigeants, caution des emprunts de leurs entreprise.

Post ByCatherine Kersual 21 avril 2020

Dirigeant d’entreprise, vous êtes inquiet car vous avez garanti les emprunts de votre société par des cautionnements.

Depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, on nous prédit des faillites d’entreprises en masse.

L’Etat vient au secours des entreprises en autorisant le chômage partiel, en faisant reporter les échéances de cotisations sociales ou d’emprunts bancaires, en versant même des aides directes ; mais tout cela ne suffira pas à pallier les pertes de chiffres d’affaires irréversibles, telles celles des restaurateurs ou des vendeurs de prêt-à-porter, par exemple.

Une aide de 1500 € ne résoudra pas tout.

Le dépôt de bilan permet d’arrêter les poursuites des créanciers, de licencier son personnel, d’effacer les dettes, en espérant “rebondir” une fois que la vie et la consommation auront repris à un niveau “normal”.

Entre temps, un nouveau tsunami va s’abattre sur les chefs d’entreprises auxquels la banque a prudemment demandé de se porter caution des engagements pris au nom de leur société.

Nous ne parlons ici que des entreprises qui ont pris la forme juridique de sociétés commerciales, qu’il s’agisse d’EURL, de SARL ou encore de SAS etc…

Nous ne parlons pas des entrepreneurs individuels, en nom personnel ; ceux-là n’ont pas besoin de se porter caution car tout leur patrimoine est automatiquement engagé, à moins qu’ils n’aient pris la précaution de se déclarer en EIRL, pour protéger leur patrimoine personnel.

Que va-t-il se passer ?

La banque va déclarer sa créance au passif de la société ; puis, si l’actif ne suffit pas à la désintéresser, ce qui est majoritairement le cas, elle va demander à la caution de payer à la place de la société. Le cautionnement est prévu pour ça.

Y a-t-il un moyen d’échapper à cette mécanique implacable ?

Oui.

Les dispositions de l’article L. 332-1 du code de la consommation permettent d’échapper au paiement si , au moment où la personne s’est engagée, l’engagement pris était manifestement disproportionné à biens et revenus, à moins qu’au moment où elle est assignée devant le tribunal, son patrimoine ne permette d’y faire face.

Comment savoir si l’engagement est disproportionné ?

Il faut comparer le montant pour lequel le cautionnement est pris (qui n’est pas toujours le même que celui du prêt ou de l’avance consentis par la banque) avec la situation financière de celui qui cautionne, très exactement en analysant ses biens et revenus, en se plaçant au moment où l’engagement est signé.

Si la réponse est positive (il y a disproportion), la banque a une session de rattrapage.

Il faut alors se placer au moment où la banque appelle la caution (elle la fait citer en Justice) et vérifier si le montant pour lequel le cautionnement a été pris est proportionné avec son patrimoine.

Mon conseil :

Préparer un dossier contenant les pièces suivantes :

– le contrat de financement

– les justificatifs de revenus à la date de signature (ceux du conjoint aussi)

– les éléments de patrimoine à la date de signature (placements, assurance-vie, plan retraite, immeubles) ainsi que les justificatifs de prêts si le patrimoine fait l’objet de financements aussi

– les justificatifs de patrimoine à la date de l’assignation (ou du moins à la date de la consultation de votre avocat)

Consulter un avocat spécialiste de droit du crédit dès que vous recevez une assignation en Justice, voire même avant, dès la mise en demeure par LRAR.

Attention!

Surtout, ne pas ignorer les alertes, sous forme de lettres recommandées ou de citation en Justice ; j’ai vu trop de personnes me consulter au stade des demandes de saisies des rémunérations ou de demande de vente forcée de leur maison, c’est-à-dire quand il n’est plus possible d’invoquer le caractère disproportionné du cautionnement car un jugement a été rendu sans qu’ils se soient fait défendre.

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Médiation et entreprise

Post ByCatherine Kersual 30 octobre 2019

le 28 octobre 2019, Maître Catherine KERSUAL a animé une journée de formation sur les outils de règlement des différents dans les entreprises; Maître KERSUAL a présenté une médiation collective. Elle a mené la médiation avec des représentants syndicaux et la direction des ressources humaines. Le conflit se déroule dans la filiale d’une multinationale; il porte sur une revendication salariale avec menace de mouvement collectif.

Cette médiation a évité l’aggravation d’un conflit collectif dans l’entreprise. Elle a permis d’apaiser les esprits. Les parties ont pu construire une solution négociée satisfaisante pour l’ employeur et les salariés. Les salariés ont obtenu un rappel de salaires; et ils n’ont pas eu à subir les longueurs et les aléas d’une procédure devant le Conseil de prud’hommes; L’entreprise a évité les conséquences financières d’une grève ; de plus, les parties ont négocié la réécriture d’un accord collectif. La médiation s’est faite avec la participation des avocats. Elle a duré moins de six mois.