Pendant le confinement, vous avez le droit de sortir.
Vous devez vous munir d’une attestation dérogatoire visant des cas très précis.
En cas de PV, vous avez le droit de contester l’infraction.
Si vous avez été verbalisé pour non respect des règles du confinement parce que:
- vous n’aviez pas d’attestation de déplacement dérogatoire sur vous
- l’agent a considéré que vous n’étiez dans aucun des cas de dérogation prévu sur l’attestation
- vous avez délibérément contrevenu aux conditions de sortie
Vous pensiez être dans votre bon droit, que pouvez-vous faire?
La solution: contester le procès-verbal
Un conseil:
Si vous n’aviez pas de motif valable, abstenez-vous de contester; vous allez faire perdre du temps aux fonctionnaires chargés de traiter le dossier et vous aurez des frais à votre charge.
L’amende est de 135 € pour la première infraction, de 1500€ en cas de récidive, et au-delà de la troisième fois, de 3750 € et six mois d’emprisonnement.
Attention: si vous ne payez pas l’amende dans les 90 jours, vous devrez payer une amende majorée.
Le délai : 90 jours à compter du PV
Information Covid-19 : Pour tenir compte de la situation liée à l’état d’urgence sanitaire et conformément aux dispositions de l’ordonnance 2020-303 du 25 mars 2020, les délais de contestation sont doublés pour les avis de contravention et d’amende forfaitaire délictuelle, à compter du 12 mars 2020 et ce jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Le délai est donc de 90 jours à compter du PV.
Ce nouveau délai est valable pour tous les PV de contravention, même autres que pour infraction aux règles du confinement. Ce délai exceptionnel n’est valable que pendant la durée de la période protégée.
Cette période juridiquement protégée est prévue par une ordonnance du avril 2020; elle dure jusqu’au 24 juin 2020, mais peut être modifiée par une nouvelle ordonnance.
Comment faire?
Les modalités de contestation figurent sur le procès-verbal: vous pouvez envoyer un courrier (par LRAR de préférence) ou contester en ligne en suivant ce lien
Combien ça coûte?
La démarche en ligne est gratuite; la démarche par voie postale vous coûtera le coût de l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception.
Petit guide pratique pour éviter la contravention
Pour en savoir plus : https://www.antai.gouv.fr/comment-contester?lang=fr