Vous rencontrez des difficultés pour rembourser un crédit à la consommation ou un crédit immobilier, une procédure gratuite pour obtenir le report des échéances.
Ignorer la difficulté est source de plus de difficultés.
Solution 1 : Demander un report des échéances à la banque ou à l’établissement de crédit, en vous appuyant sur les clauses de votre contrat.
La marche à suivre :
- Vérifier dans les conditions générales s’il existe une clause permettant le report.
- Faire la demande auprès de l’établissement de crédit ou de la banque
- Durée du report possible : d’un à six mois en général.
- Coût du report : des intérêts sur la base du taux d’intérêt du contrat.
- Avantage : vous évitez la lettre recommandée de mise en demeure, suivie de la lettre recommandée de déchéance du terme.
- Conséquence de la déchéance du terme : le contrat est rompu, la totalité des échéances à venir devient exigible.
Ignorer la difficulté est pire que le remède.
Solution 2
Si vous ne trouvez pas de clauses permettant le report ou en cas de refus de la banque ou de l’établissement de crédit, vous pouvez faire la demande par requête auprès du Tribunal judiciaire devant le Juge des contentieux de la protection.
- Il faut prouver la réalité de l’impossibilité de faire face aux échéances
- Joindre tous documents justificatifs de votre contrat et de votre situation financière.
- Durée du report possible : jusqu’à 24 mois.
- Coût du report : démarche gratuite, le Juge peut aussi réduire les intérêts au taux de l’intérêt légal (inférieur à 1%, soit 0,87% en 2020) ; c’est particulièrement intéressant pour les crédits à la consommation qui ont des taux très élevés pouvant aller jusqu’à près de 20%.
- Pour vous aider et dans le cas où la requête serait rejetée, contacter un avocat qui saisira le tribunal par assignation et saura constituer un dossier recevable.
Ne pas se décourager, un juge est spécialement chargé de protéger les personnes en difficultés.
