Médiation: un numéro gratuit

COMMUNIQUÉ DE PRESSE – ROUEN LE 29 AVRIL 2020
CENTRE DE MÉDIATION DU BARREAU DE ROUEN :
UNE LIGNE DÉDIÉE POUR INFORMER ET CONSEILLER
LES PARTICULIERS, PROFESSIONNELS DE JUSTICE
ET CHEFS D’ENTREPRISES

Depuis le 27 avril 2020, le Centre de Médiation du Barreau de Rouen a mis en place une ligne dédiée, le 02 44 84 65 67, pour informer sur les processus de modes amiables de règlement des différends.
Des médiateurs du Centre de médiation du Barreau de Rouen répondent à toute question sur la médiation de 10h à 17h, du lundi au vendredi.
Le 02 44 84 65 67, pour être conseillé, informé et même entamer une médiation
En appelant ce numéro, professionnels comme particuliers pourront s’informer gratuitement et en toute confidentialité sur les méthodes possibles de résolution amiable de leur différend, et ce quelque soit le domaine du Droit concerné par leur demande.
L’avocat médiateur pourra ensuite proposer à l’appelant un RDV plus complet, par téléphone ou par visioconférence. Ce RDV sera gratuit.
Si la situation permet la mise en œuvre effective du processus de médiation, les démarches pourront être entreprises immédiatement avec l’autre partie et les avocats accompagnateurs. L’accord trouvé aura un effet exécutoire immédiat et pourra ensuite être homologué par le juge, si les parties le demandent.
La médiation, dialoguer pour dépasser ensemble un conflit
La médiation est un Mode Amiable de Règlement des Différends (MARD) qui permet par le dialogue de faire émaner une solution sur-mesure, rapide et conforme aux intérêts de chaque partie.
Le CMBR, 40 avocats formés à la médiation
Le Centre se compose de 40 médiateurs diplômés et bienveillants, avocats de métier, qui guident, depuis 2001, les justiciables dans la résolution concertée de leurs différends. Il est labellisé par la Fédération Française des Centres de Médiation.

CONTACT PRESSE
Eric Baudeu, Président du CMBR
Téléphone : 06 61 98 54 01 / Email : eric.baudeu@gmail.com
Centre de Médiation de Barreau de Rouen
6 allée Eugene Delacroix, 76 000 Rouen – www.mediation-rouen.fr

Photo : Fauxels

Le recours à un mode amiable est obligatoire depuis décembre 2019 avant toute demande en justice portant sur une somme inférieure à
5 000 € ou découlant de mauvaises relations de voisinage.

Difficulté de remboursement de crédit à la consommation

Vous rencontrez des difficultés pour rembourser un crédit à la consommation ou un crédit immobilier, une procédure gratuite pour obtenir le report des échéances.

Ignorer la difficulté est source de plus de difficultés.

Solution 1 : Demander un report des échéances à la banque ou à l’établissement de crédit, en vous appuyant sur les clauses de votre contrat.

La marche à suivre :

  • Vérifier dans les conditions générales s’il existe une clause permettant le report.
  • Faire la demande auprès de l’établissement de crédit ou de la banque
  • Durée du report possible : d’un à six mois en général.
  • Coût du report : des intérêts sur la base du taux d’intérêt du contrat.
  • Avantage : vous évitez la lettre recommandée de mise en demeure, suivie de la lettre recommandée de déchéance du terme.
  • Conséquence de la déchéance du terme : le contrat est rompu, la totalité des échéances à venir devient exigible.

Ignorer la difficulté est pire que le remède.

Solution 2

Si vous ne trouvez pas de clauses permettant le report ou en cas de refus de la banque ou de l’établissement de crédit, vous pouvez faire la demande par requête auprès du Tribunal judiciaire devant le Juge des contentieux de la protection.

  • Il faut prouver la réalité de l’impossibilité de faire face aux échéances
  • Joindre tous documents justificatifs de votre contrat et de votre situation financière.
  • Durée du report possible : jusqu’à 24 mois.
  • Coût du report : démarche gratuite, le Juge peut aussi réduire les intérêts au taux de l’intérêt légal (inférieur à 1%, soit 0,87% en 2020) ; c’est particulièrement intéressant pour les crédits à la consommation qui ont des taux très élevés pouvant aller jusqu’à près de 20%.
  • Pour vous aider et dans le cas où la requête serait rejetée, contacter un avocat qui saisira le tribunal par assignation et saura constituer un dossier recevable.

Ne pas se décourager, un juge est spécialement chargé de protéger les personnes en difficultés.

Confinement, ai-je le droit de contester un PV ?

Pendant le confinement, vous avez le droit de sortir.

Vous devez vous munir d’une attestation dérogatoire visant des cas très précis.

En cas de PV, vous avez le droit de contester l’infraction.

Si vous avez été verbalisé pour non respect des règles du confinement parce que:

  • vous n’aviez pas d’attestation de déplacement dérogatoire sur vous
  • l’agent a considéré que vous n’étiez dans aucun des cas de dérogation prévu sur l’attestation
  • vous avez délibérément contrevenu aux conditions de sortie

Vous pensiez être dans votre bon droit, que pouvez-vous faire?

La solution: contester le procès-verbal

Un conseil:

Si vous n’aviez pas de motif valable, abstenez-vous de contester; vous allez faire perdre du temps aux fonctionnaires chargés de traiter le dossier et vous aurez des frais à votre charge.

L’amende est de 135 € pour la première infraction, de 1500€ en cas de récidive, et au-delà de la troisième fois, de 3750 € et six mois d’emprisonnement.

Attention: si vous ne payez pas l’amende dans les 90 jours, vous devrez payer une amende majorée.

Le délai : 90 jours à compter du PV

Information Covid-19 : Pour tenir compte de la situation liée à l’état d’urgence sanitaire et conformément aux dispositions de l’ordonnance 2020-303 du 25 mars 2020, les délais de contestation sont doublés pour les avis de contravention et d’amende forfaitaire délictuelle, à compter du 12 mars 2020 et ce jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Le délai est donc de 90 jours à compter du PV.

Ce nouveau délai est valable pour tous les PV de contravention, même autres que pour infraction aux règles du confinement. Ce délai exceptionnel n’est valable que pendant la durée de la période protégée.

Cette période juridiquement protégée est prévue par une ordonnance du avril 2020; elle dure jusqu’au 24 juin 2020, mais peut être modifiée par une nouvelle ordonnance.

Comment faire?

Les modalités de contestation figurent sur le procès-verbal: vous pouvez envoyer un courrier (par LRAR de préférence) ou contester en ligne en suivant ce lien

cliquer ici

Combien ça coûte?

La démarche en ligne est gratuite; la démarche par voie postale vous coûtera le coût de l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception.

Petit guide pratique pour éviter la contravention

cliquer ici

Pour en savoir plus : https://www.antai.gouv.fr/comment-contester?lang=fr

Des Solutions pour les dirigeants, caution des emprunts de leurs entreprise.

Dirigeant d’entreprise, vous êtes inquiet car vous avez garanti les emprunts de votre société par des cautionnements.

Depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, on nous prédit des faillites d’entreprises en masse.

L’Etat vient au secours des entreprises en autorisant le chômage partiel, en faisant reporter les échéances de cotisations sociales ou d’emprunts bancaires, en versant même des aides directes ; mais tout cela ne suffira pas à pallier les pertes de chiffres d’affaires irréversibles, telles celles des restaurateurs ou des vendeurs de prêt-à-porter, par exemple.

Une aide de 1500 € ne résoudra pas tout.

Le dépôt de bilan permet d’arrêter les poursuites des créanciers, de licencier son personnel, d’effacer les dettes, en espérant “rebondir” une fois que la vie et la consommation auront repris à un niveau “normal”.

Entre temps, un nouveau tsunami va s’abattre sur les chefs d’entreprises auxquels la banque a prudemment demandé de se porter caution des engagements pris au nom de leur société.

Nous ne parlons ici que des entreprises qui ont pris la forme juridique de sociétés commerciales, qu’il s’agisse d’EURL, de SARL ou encore de SAS etc…

Nous ne parlons pas des entrepreneurs individuels, en nom personnel ; ceux-là n’ont pas besoin de se porter caution car tout leur patrimoine est automatiquement engagé, à moins qu’ils n’aient pris la précaution de se déclarer en EIRL, pour protéger leur patrimoine personnel.

Que va-t-il se passer ?

La banque va déclarer sa créance au passif de la société ; puis, si l’actif ne suffit pas à la désintéresser, ce qui est majoritairement le cas, elle va demander à la caution de payer à la place de la société. Le cautionnement est prévu pour ça.

Y a-t-il un moyen d’échapper à cette mécanique implacable ?

Oui.

Les dispositions de l’article L. 332-1 du code de la consommation permettent d’échapper au paiement si , au moment où la personne s’est engagée, l’engagement pris était manifestement disproportionné à biens et revenus, à moins qu’au moment où elle est assignée devant le tribunal, son patrimoine ne permette d’y faire face.

Comment savoir si l’engagement est disproportionné ?

Il faut comparer le montant pour lequel le cautionnement est pris (qui n’est pas toujours le même que celui du prêt ou de l’avance consentis par la banque) avec la situation financière de celui qui cautionne, très exactement en analysant ses biens et revenus, en se plaçant au moment où l’engagement est signé.

Si la réponse est positive (il y a disproportion), la banque a une session de rattrapage.

Il faut alors se placer au moment où la banque appelle la caution (elle la fait citer en Justice) et vérifier si le montant pour lequel le cautionnement a été pris est proportionné avec son patrimoine.

Mon conseil :

Préparer un dossier contenant les pièces suivantes :

– le contrat de financement

– les justificatifs de revenus à la date de signature (ceux du conjoint aussi)

– les éléments de patrimoine à la date de signature (placements, assurance-vie, plan retraite, immeubles) ainsi que les justificatifs de prêts si le patrimoine fait l’objet de financements aussi

– les justificatifs de patrimoine à la date de l’assignation (ou du moins à la date de la consultation de votre avocat)

Consulter un avocat spécialiste de droit du crédit dès que vous recevez une assignation en Justice, voire même avant, dès la mise en demeure par LRAR.

Attention!

Surtout, ne pas ignorer les alertes, sous forme de lettres recommandées ou de citation en Justice ; j’ai vu trop de personnes me consulter au stade des demandes de saisies des rémunérations ou de demande de vente forcée de leur maison, c’est-à-dire quand il n’est plus possible d’invoquer le caractère disproportionné du cautionnement car un jugement a été rendu sans qu’ils se soient fait défendre.

Médiation et entreprise

le 28 octobre 2019, Maître Catherine KERSUAL a animé une journée de formation sur les outils de règlement des différents dans les entreprises; Maître KERSUAL a présenté une médiation collective. Elle a mené la médiation avec des représentants syndicaux et la direction des ressources humaines. Le conflit se déroule dans la filiale d’une multinationale; il porte sur une revendication salariale avec menace de mouvement collectif.

Cette médiation a évité l’aggravation d’un conflit collectif dans l’entreprise. Elle a permis d’apaiser les esprits. Les parties ont pu construire une solution négociée satisfaisante pour l’ employeur et les salariés. Les salariés ont obtenu un rappel de salaires; et ils n’ont pas eu à subir les longueurs et les aléas d’une procédure devant le Conseil de prud’hommes; L’entreprise a évité les conséquences financières d’une grève ; de plus, les parties ont négocié la réécriture d’un accord collectif. La médiation s’est faite avec la participation des avocats. Elle a duré moins de six mois.