VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER DE CETTE PROCÉDURE SI :
- vous êtes un particulier, vous êtes endetté et n’arrivez plus à faire face,
- vous êtes Français, domicilié en France ou à l’étranger, ou vous êtes étranger domicilié en France,
- vous n’exercez pas une activité professionnelle indépendante, car les professionnels relèvent d’une autre procédure,
- si vous êtes un micro-entrepreneur, vous devez auparavant renoncer au statut,
- vous êtes majeur ou mineur émancipé,
- vous pouvez être propriétaire de votre résidence principale ou non.
VOUS POUVEZ AUSSI FAIRE UNE DEMANDE SI VOUS ÊTES ou ÉTIEZ EN COUPLE :
- soit en déposant un dossier à deux, notamment si les dettes sont communes,
- soit en déposant chacun votre dossier et en indiquant comment vous répartissez les dettes communes,
- soit en déposant seul un dossier, en votre nom.
Attention : si vous êtes marié et que vous déposez seul un dossier, les saisies pourront être suspendues à l’encontre de vos biens, mais pas à l’encontre des biens de votre époux ni à l’encontre des biens communs.
LES DETTES CONCERNÉES :
Seules les dettes liées à la vie privées sont prises en compte, par exemple :
- les dettes de dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d’impôts…
- les dettes résultant d’une caution donnée en faveur d’un particulier ou d’une entreprise (entrepreneur individuel ou société).
- les dettes bancaires : prêt immobilier, prêts à la consommation, découverts.
Sont exclues ou traitées de façon spécifique :
- les dettes professionnelles, ayant un lien direct ou indirect avec l’activité professionnelle exercée,
- les dettes alimentaires (pension alimentaire),
- les dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale,
- les amendes pénales.
Vous pouvez déposer un dossier de surendettement :
- si vous n’arrivez plus à payer vos créanciers,
- dès que vous savez qu’un évènement va se produire, tel une perte d’emploi et que vos ressources ne vous permettrons plus de faire face à vos créanciers.
> Déposez un dossier auprès de la commission de surendettement
Le dossier complet doit être remis au secrétariat de la commission de surendettement :
- la plus proche de votre domicile si vous vivez en France (il en existe au moins une par département),
- ou du lieu d’établissement de l’un des créanciers si vous êtes domicilié hors de France.
Le dossier peut être remis sur place au secrétariat ou adressé par courrier.
Il doit être rempli de façon complète, sans omettre la moindre dette (même familiale) ni le moindre revenu ou avoir (vos économies, une créance détenue sur un tiers).
En cas d’omission, vous risquez d’être déchu du bénéfice de la procédure.
Vous devez signaler les poursuites engagées par vos créanciers (huissiers…) et joindre les actes de poursuites.
Vous joignez un courrier explicatif décrivant votre situation.
Ultérieurement, une vérification des créances peut intervenir à votre demande si vous en contestez certaines.
Maître Catherine KERSUAL peut vous aider à accomplir ces démarches et vous assister dans la suite du processus, qui est complexe et assorti de délais impératifs.